Mentions légales

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes conditions, on entend par :

1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour civil ;
4. Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se rencontrent simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

JUWA SOLUTIONS BV
agissant sous le nom de :

Prince des Billes
ayant son siège social à 2220 Heist-op-den-Berg (Belgique), Lostraat 172;
tél. +32 14 18 69 08, e-mail info@princedesbilles.com
Numéro d'entreprise : BE0744933868

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké sur un support durable de manière simple par le consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont également applicables, les paragraphes deux et trois s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Cependant, ces images peuvent présenter une couleur différente de la couleur réelle en raison des conditions de prise de vue et du type d'écran. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le montant de la redevance pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant de le conclure ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites autorisées par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.

Article 6 - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Prince des Billes - Juwa Solutions BV, Lostraat 172, 2220 Heist-op-den-Berg (Belgique), info@princedesbilles.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 

Article 7 - Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (Prince des Billes - Juwa Solutions BV, Lostraat 172, 2220 Heist-op-den-Berg (Belgique), info@princedesbilles.com), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez supporter les frais directs de renvoi du bien. Vous n'êtes responsables que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Lorsqu'un client a choisi de retirer son colis dans un point de collecte et que le client ne récupère pas le colis dans le délai imparti, cela est automatiquement considéré comme un retour. Conformément à nos conditions générales, les frais de retour sont à la charge du client. En cas de non-retour, des frais fixes de 5,50 euros seront facturés. Ce montant sera déduit du montant total remboursé.


Article 8 - Exceptions au droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation les contrats de consommation portant sur la fourniture de :
- produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
- produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles ;
- boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison ;
- journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

Article 9 - Prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a convenu et :
   
   a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend effet.
   
   
5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l'offre sont indiqués TTC.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences de qualité et/ou d'utilisation raisonnables et aux réglementations légales et/ou aux directives gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
   Nous tenons à souligner qu'une déviation de près de 1 mm est possible pour les billes fabriquées mécaniquement.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut exercer à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel exercera le plus grand soin dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'examen des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a indiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entreprise remboursera immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation le montant payé par le consommateur.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de fournir un article de remplacement.
6. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est à la charge de l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entreprise, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entreprise toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement ou de retard de paiement par le consommateur, et sans préjudice des autres droits de l'entreprise, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé et l'entreprise a le droit de suspendre ou de résilier le contrat.

Article 13 - Plaintes

1. Les plaintes concernant la conclusion du contrat doivent être adressées à l'entreprise dans les meilleurs délais, intégralement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
2. Les plaintes adressées à l'entreprise seront traitées dans les 14 jours suivant la réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entreprise répondra dans les 14 jours en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 14 - Droit applicable

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 15 - Litiges

1. Les litiges découlant du contrat entre le consommateur et l'entreprise sur la conclusion ou l'exécution des contrats soumis à ces conditions générales peuvent être soumis, à choix du consommateur, soit au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur, soit au tribunal compétent du lieu de résidence du professionnel.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entreprise peuvent également être soumis à une médiation extrajudiciaire par la Commission de médiation du commerce électronique (www.eccbelgium.be).

Article 16 - Informations supplémentaires ou plaintes

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter par e-mail (info@princedesbilles.com) ou par téléphone (+32 14 18 69 08). Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Article 17 - Adaptation des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site Web. Les conditions générales modifiées s'appliqueront automatiquement à toute nouvelle commande.

Article 18 - Données personnelles

Les données personnelles du consommateur sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Vous trouverez cette politique de confidentialité sur notre site Web.